Loi Hamon et OpenCart

[titi88]

Bonjour,
avant de passer très prochainement en prod, je suis en questionnement au regard de l'application de la loi hamon. Comment de votre côté vous avez fait pour que votre shop sous Opencart soit conforme avec cette loi ?
Merci de vos retours.

[villagedefrance]

Comme je suis en Angleterre, je ne suis pas le mieux informé sur le sujet, mais voici ce que j'ai lu :
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml

Il semblerait qu'Opencart soit, techniquement, 100% en règle avec cette nouvelle loi.

Pour l'administrateur du site e-commerce Il s'agit ensuite d'être clair et transparent sur les conditions de ventes, de retours de marchandises, de paiement, etc ...

[LIVING]

Bonjour,

En ce qui concerne le dit formulaire de rétractation, c'est gérer dans ce que l'on appelle "Retour Marchandise" sur opencart.

[YDA]

Bonjour,
Parfaitement en accord avec Village de France et pour ceux que cela peut aider voici un exemple de CGV:

INFORMATIONS
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes du site http://www.domaine.com.
Les produits sont vendus neufs.
http://www.domaine.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
« La Société » (ci-dessous Le Vendeur » est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Ville 123 456 789.
Son adresse postale est : Adresse – Code Postal Ville France Tel : 00 00 00 00 00 et son adresse de courrier électronique est contact@domaine.com
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Le Vendeur à l’Acheteur.
ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, La Société produira sur simple demande à tout acheteur les éléments de sa commande, facturation et mode de règlement.
ARTICLE 3 - PRIX
- Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
- Les prix de nos produits sont indiqués en €uros Hors Taxes, hors participation aux frais de port, "La Société" n'étant pas assujetti à la TVA, elle répercute le prix de ses produits HT. (Article 293 B du CGI)
- Toutes les commandes sont payables en €uros hormis accord spécifique de La Société vis à vis d'un Client étranger et selon un protocole de paiement de facture particulier.
- http://www.domaine.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les commandes sont à passer sur le site Internet : http://www.domaine.com
Vous pouvez également commander en venant à la boutique mais nous vous suggérons de nous contacter préalablement.
"La Société" - Adresse Code Postal Ville - Tél. 00 00 00 00 00
Chaque Commande passé sur le site http://www.domaine.com fera l'objet d'une confirmation automatique par mail. Une facture ainsi qu'un Bon de Livraison seront joints à votre colis lors de son expédition.
En cas de question avant un achat, d’un conseil ou d’un renseignement non prévu sur le site, vous pouvez nous joindre par e-mail : info@domaine.com
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.domaine.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Ce clic a valeur de « signature numérique ».
Les données enregistrées par http://www.domaine.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre http://www.domaine.com et ses clients.
ARTICLE 6 - VALIDATION
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.
Tous nos produits partent de La Société en parfait état.
Le Client se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc sur le colis (trous, traces d’écrasement, colis endommagé, produits cassés etc. …), et le cas échéant de refuser le colis.
Toute anomalie devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » accompagnée de la signature du client.
En cas de refus de colis, et dès réception du colis refusé, un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en compte.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait des transporteurs, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les colis retournés au Vendeur du fait des mauvais renseignements donnés par l’Acheteur sur ses coordonnées de livraisons seront réexpédiés aux frais de l’Acheteur.
ARTICLE 7 - ERREUR DE LIVRAISON
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, sur le site http://www.domaine.com (rubrique Retour de Marchandise) le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison (si celle-ci intervient un Samedi ou précédant un Jour férié), toute réclamation d’erreur de livraison des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé sur le site http://www.domaine.com (rubrique Retour de Marchandise) et recevoir l’accord préalable du Vendeur.
L’Acheteur devra retourner l’article au Vendeur dans son emballage d’origine en parfait état.
Les frais d’expédition seront alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site http://www.domaine.com et que le vendeur se dégage de toute responsabilité du fait de produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou a un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être mis en cause.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sans devoir motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du colis par l'Acheteur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Le Vendeur remboursera l'Acheteur dans le délai légal de quatorze jours (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
ARTICLE 12 - LITIGES
Toute commande passée par l’intermédiaire du site du Vendeur emporte l’adhésion de l'Acheteur, et ce sans aucunes restrictions, aux Conditions Générales de Vente du Vendeur.
Seul le tribunal du siège social du vendeur est compétent.

[LIVING]

Quelque détails d'importance sur la loi e-commerce entrée en vigueur le 13 juin dernier :

Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

Livraison

La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

Remboursement sous 14 jours maximum

Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

Avec la loi Consommation, le consommateur sera mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.